Directives pour l'incinération des déchets en plein air
Législations sur l’incinération de déchets en plein air (extraits):
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
Art. 30c Traitement
(…)
2 Il est interdit d’incinérer les déchets ailleurs que dans une installation, à l’exception des déchets
naturels, provenant des forêts, des champs, et des jardins, si leur incinération n’entraîne pas
d’immissions excessives.
(…)
Ordonnance fédérale sur la protection de l’air (OPair)
Art. 26b Incinération hors installation
1 Les déchets naturels provenant des forêts, des champs et des jardins ne peuvent être incinérés hors d’une installation que s’ils sont suffisamment secs pour que leur incinération n’émette pratiquement pas de fumée.
2 L’autorité peut, s’il existe un intérêt prépondérant, autoriser, au cas par cas, l’incinération hors installation de déchets naturels provenant des forêts, des champs et des jardins qui ne sont pas assez secs et que les immissions ne sont pas excessives.
3 Elle peut limiter ou interdire l’incinération hors installation de déchets naturels provenant des forêts,des champs et des jardins en certains endroits ou à certaines périodes, si des immissions excessives sont à craindre.
Loi sur la gestion des déchets (LGD)
Art. 3 Principes
1 La gestion des déchets fait partie intégrante de la politique de développement durable du canton.
Elle respecte les principes suivants :
(…)
b. les déchets dont la production n'a pas pu être évitée doivent être valorisés dans la mesure du
possible;
c. les déchets combustibles doivent être incinérés dans des installations appropriées, avec récupération de l'énergie produite, s'il n'est pas possible de les valoriser;
(…)
Règlement d’application de la loi sur la gestion des déchets (RLGD)
Art. 13 Déchets végétaux
1 Les déchets naturels végétaux provenant de l'exploitation des forêts, des champs et des jardins sont
compostés en priorité par leurs détenteurs.
(…)
3 L’incinération en plein air n’est admise que pour les petites quantités de déchets végétaux secs,détenues par les particuliers, sur les lieux de production, et pour autant qu'il n'en résulte pas de
nuisance pour le voisinage.
Loi forestière (LVLFo)
Art. 33 Feux (Art. 27 LFo)
1 Il est interdit de faire du feu en forêt et à moins de 10 mètres des lisières, besoins de l'exploitation forestière exceptés. Le département règle les exceptions.
2 En cas de sécheresse, le département peut décréter l'interdiction de tous feux.
Arrêté relatif au plan d’action cantonal en cas de concentrations excessives de poussières fines (PM-10) (ACEP)
Art. 3 Seuil d'information
1 Lorsque le seuil d'information est atteint, les mesures suivantes sont mises en oeuvre par les
départements concernés :
(…)
–
Suspension des dérogations délivrées pour l'incinération des déchets forestiers en plein air ;
(…)